LES DISPOSITIFS PINEL / PINEL+ CREER SON PATRIMOINE & REDUIRE SES IMPOTS

Le dispositif PINEL ⁽¹⁾ est la solution idéale pour bénéficier d’une réduction d’impôt, se constituer des revenus locatifs et un patrimoine immobilier. Ce dispositif très avantageux prendra fin le 31 décembre 2024. Ne tardez pas, il ne reste que quelques semaines pour en profiter.

Quels sont les avantages et les atouts du dispositif PINEL ?

Le dispositif PINEL permet de bénéficier d’un bon nombre d’atouts et d’avantages intéressants, que ce soit sur le court ou le long terme :

• Une réduction d’impôt
• de 9 % du montant de l’acquisition, pour un engagement de location de 6 ans, soit jusqu’à 27 000 €
• de 12 % du montant de l’acquisition, pour un engagement de location de 9 ans, soit jusqu’à 36 000 €
• de 14 % du montant de l’acquisition, pour un engagement de location de 12 ans, soit jusqu’à 42 000 €
• La possibilité de louer son logement à ses ascendants ainsi que ses descendants ;
• La possibilité d’investir par le biais d’une SCI – Société Civile Immobilière ;
• La possibilité d'effectuer un investissement dans des zones à très forte demande locative (zones tendues).
• Des économies d'énergies non négligeables pour votre locataire, puisque les logements sont acquis neufs et avec l’obligation de respecter les normes RT2012 ou BBC (Bâtiment Basse Consommation) ;

Le zonage du dispositif PINEL

Le dispositif PINEL n’est pas applicable n'importe où, il est plutôt réservé aux logements situés dans des zones spécifiques qui présentent un certain déséquilibre concernant l’offre et la demande de logements à louer.
Pour décider de l’éligibilité au dispositif PINEL, le gouvernement a procédé à un découpage du territoire déterminant cinq zones dont 3 permettent l’éligibilité au dispositif PINEL :

• La zone A bis : elle présente un marché immobilier à forte tension et par conséquent un besoin accru en logements neufs. Elle englobe Paris et 29 autres communes situées dans la petite couronne parisienne ;
• La zone A : elle présente également un déséquilibre notable entre l’offre et la demande dans l’immobilier neuf, car les logements qu’elle propose sont insuffisants en comparaison avec l’essor démographique. La zone A englobe notamment les agglomérations de la région d’Île-de-France, la Côte d’Azur, Montpellier, Lyon, Marseille, Toulon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Annecy ainsi que le Genevois français.
• La zone B1 : elle concerne les agglomérations comptant plus de 250 000 habitants (notamment Nantes, Grenoble ou Rouen), la grande couronne parisienne ainsi que certaines communes perçues comme étant chères et les départements d’Outre-Mer et la Corse ;

Les plafonds de loyer PINEL à respecter

Les plafonds de loyer PINEL sont déterminés en prenant en compte la zone où se situe le logement, sa surface utilisable ainsi qu’un barème de coefficients qui est appliqué au prix de base par m². Celui-ci est mis à jour annuellement par le gouvernement.

Voici donc les coefficients de prix au m², hors charges, selon la zone dans laquelle se trouve le logement, pour l'année 2024 :

• Zone A bis : 18,89 € ;
• Zone A : 14,03 € ;
• Zone B1 : 11,31 €.

Bon à savoir : Pour calculer le montant du loyer appliqué, on utilise un coefficient multiplicateur, selon la formule 0,7+19/S, « S » représentant la superficie du logement. Le coefficient obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche, et ne peut excéder 1,2.…

Les plafonds de ressources des locataires à respecter

Pour bénéficier du dispositif PINEL, les locataires devront répondre à des plafonds de ressources (en prenant en compte la composition du foyer du demandeur disposer de ressources). Ces plafonds de ressources sont définis par zone et réévalués chaque année.

Pour savoir si un candidat à la location satisfait les critères ou non, il faudra alors vérifier que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou potentiellement de l’année N-1 s’ils sont plus favorables) n'excède pas le plafond en vigueur.

Bon à savoir ! Les plafonds ne doivent pas être systématiquement respectés pendant toute la durée du bail. Si, par exemple, la situation financière des locataires évolue après la signature du contrat, cela n’aura aucune conséquence et ne remettra pas en cause le dispositif PINEL pour le propriétaire.

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024

Le dispositif PINEL+ ⁽¹⁾ permet une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 €.

Pour bénéficier du dispositif PINEL +, quelques conditions complémentaires au dispositif PINEL classique. L’appartement devra également :

• Soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Soit répondre à des critères spécifiques
• Critère de performance énergétique et environnementale :
  • Le logement doit atteindre la performance énergétique de la norme RE 2020
  • et justifier en supplément d’un DPE classé A*
• Critères de qualité d’usage :
  • Bénéficier d’une double orientation (à partir du 3 pièces)
  • Respecter une surface habitable minimale
  • Posséder une surface extérieure

Selon la durée d’engagement de la location, le montant de la réduction d’impôt est :

de 12 % du prix d’acquisition, avec un engagement de location de 6 ans, soit 36 000 €

de 18 % du prix d’acquisition, avec un engagement de location de 9 ans , soit 54 000 €

de 21 % du prix d’acquisition, avec un engagement de location de 12 ans, soit 63 000 €